Quels congés possibles pour un aidant familial ?

Est-ce qu’un aidant familial a le droit à des congés spécifiques ? 

Oui, un aidant familial salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant (salarié du particulier employeur, VRP…) peut bénéficier du congé de proche aidant afin de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. 

Qu’est-ce que le congé d’aidant familial ? 

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. La personne aidée doit être liée au salarié. Elle doit être son conjoint, concubin ou partenaire de pacs, son ascendant ou descendant, un enfant dont il assume la charge effective et permanente, un collatéral jusqu’au 4ème degré, un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle elle réside ou avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables à qui elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne

Quelle est la durée du congé de proche aidant ? 

La durée du congé proche aidant est de 3 mois. Il peut être pris à temps complet, à temps partiel ou fractionné. 

Est-il possible de renouveler le congé d’un proche aidant ? 

Il peut être renouvelé et au total, sa durée ne peut excéder un an sur l’ensemble de la carrière.

Quelle est la rémunération pendant les congés d’un aidant familial ? 

Le congé proche aidant n’est pas rémunéré mais indemnisé. Il permet d’obtenir une contrepartie financière appelée « allocation journalière du proche aidant » (AJPA). Son montant est de 62,44 € par journée ou de 31,22 € par demi-journée au 1er janvier 2023.

Cette allocation est versée aux bénéficiaires du congé de proche aidant qui résident de façon stable et régulière en France par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou, si l’aidant relève du régime agricole, par la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’AJPA peut être perçue par les salariés du secteur privé, les salariés du secteur public, les travailleurs indépendants et les chômeurs indemnisés et stagiaires d’une formation professionnelle rémunérée.

Elle n’est pas possible si l’aidant est à la retraite ou sans activité professionnelle (et sans indemnités chômage), si il est rémunéré (salarié ou dédommagé) par la personne aidée au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), s’il perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH), un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) ou s’il est bénéficiaire de congés du type congé maternité, paternité ou adoption.

L’AJPA ouvre droit automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois sur 3 mois, soit 66 jours d’AJPA au total. 

Comment faire une demande de congés en étant aidant familial ? 

Pour faire sa demande, le salarié doit informer l’employeur par tout moyen conférant date certaine (recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant ( modèle de courrier de demande en cliquant ici). 

Il y joint une déclaration sur l’honneur du lien familial entre lui et la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Ainsi que de la copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant ou un adulte en situation de handicap ou copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III ou IV de la grille Aggir pour une personne âgée. 

Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié, dès lors que ce dernier a respecté les modalités et délais de prévenance. L'employeur ne peut pas refuser le congé.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes.

Toutefois, le congé débute sans délai dans certains cas d’urgence : -lorsque l’état de santé de la personne aidée se dégrade soudainement ; -en cas de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant. La situation de crise doit être constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical. La cessation de l’hébergement par un établissement doit être attestée par le responsable de l’établissement ; en cas de cessation brutale de l’hébergement par un établissement.

Le congé d’un aidant familial dans la fonction publique 

Le congé proche aidant est un dispositif également ouvert aux fonctionnaires titulaires ou contractuels (fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière) dans des modalités très proches du congé proche aidant ouvert aux salariés du privé.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Comment se passe la reprise de travail après le congé d’un aidant familial ? 

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) en cas de décès de la personne aidée, d’admission dans un établissement de la personne aidée, de diminution importante des ressources du salarié, de recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ou de congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. 

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise.

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.

De quels autres congés l’aidant familial peut-il bénéficier ? 

S’il a la charge d’un enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants liés à une maladie, un handicap ou un accident, le salarié aidant familial peut bénéficier d’une réserve de jours de congés au titre du congé de présence parentale. Il s’agit là aussi d’un congé qui peut être indemnisé. Plus d’infos ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631 

Un salarié qui souhaite assister un proche en fin de vie peut aussi bénéficier du congé de solidarité familiale. Plus d’infos ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767